Repères & échéances
Repères & échéances
Le calendrier fiscal, social et juridique des entreprises marocaines.
Ce calendrier reprend les principales obligations des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dont l'exercice coïncide avec l'année civile. Il est donné à titre indicatif : votre régime de TVA, votre date de clôture et votre secteur peuvent modifier ces dates.
Fiscal
| Obligation | Prochaine échéance | Base légale |
|---|---|---|
| Déclaration et paiement de la TVA — régime mensuelSociétés dont le chiffre d'affaires taxable de l'année précédente atteint ou dépasse 1 000 000 DH. Télédéclaration obligatoire sur SIMPL. | 31 octobre 2026dans 27 jours | CGI, art. 110 et 155 |
| Déclaration et paiement de la TVA — régime trimestrielSociétés sous le seuil du régime mensuel, activités saisonnières et nouveaux assujettis. L'échéance tombe le mois suivant le trimestre. | 31 octobre 2026dans 27 jours | CGI, art. 111 |
| Acompte provisionnel d'impôt sur les sociétésQuatre versements égaux à 25 % de l'impôt dû au titre de l'exercice précédent, au plus tard à la fin des 3e, 6e, 9e et 12e mois de l'exercice. | 31 décembre 2026dans 88 jours | CGI, art. 170 |
| Déclaration du résultat fiscal et paiement du reliquatDans les trois mois suivant la clôture de l'exercice. Pour un exercice clos le 31 décembre, l'échéance est le 31 mars. | 31 mars 2027dans 178 jours | CGI, art. 20 et 170-IV |
| Déclaration des rémunérations versées à des tiersHonoraires, commissions, courtages et autres rémunérations versés à des tiers au cours de l'année écoulée. | 28 février 2027dans 147 jours | CGI, art. 151 |
| État des traitements et salaires (état 9421)Déclaration annuelle des traitements, salaires, indemnités et émoluments versés au personnel. | 31 mars 2027dans 178 jours | CGI, art. 79 |
| Versement des retenues à la sourceImpôt retenu sur les salaires, les honoraires, les loyers et les rémunérations versées à des non-résidents, au titre du mois précédent. | 31 octobre 2026dans 27 jours | CGI, art. 174 |
| Déclaration des éléments imposables à la taxe professionnelleDéclaration annuelle des éléments servant de base au calcul de la taxe professionnelle et de la taxe de services communaux. | 31 janvier 2027dans 119 jours | Loi 47-06 sur la fiscalité des collectivités territoriales |
| Obligation | Prochaine échéance | Base légale |
|---|---|---|
| Déclaration et paiement des cotisations CNSSTélédéclaration mensuelle sur Damancom, au plus tard le 10 du mois suivant la période de paie. | 10 octobre 2026dans 6 jours | Régime de sécurité sociale — dahir 1-72-184 |
Juridique
| Obligation | Prochaine échéance | Base légale |
|---|---|---|
| Assemblée générale ordinaire annuelleDans les six mois suivant la clôture de l'exercice : approbation des comptes, affectation du résultat, quitus aux dirigeants. | 30 juin 2027dans 269 jours | Loi 17-95, art. 115 · loi 5-96, art. 70 |
| Dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerceDépôt des états de synthèse approuvés et du procès-verbal de l'assemblée, dans les trente jours suivant l'assemblée. | 31 juillet 2027dans 300 jours | Loi 17-95, art. 158 · loi 5-96, art. 95 |
Sous réserve des textes en vigueur. Les délais évoluent à chaque loi de finances, et certaines échéances diffèrent selon que la déclaration est souscrite par voie électronique ou sur support papier. Ce tableau ne remplace pas un avis donné en considération de votre situation.
Vous préférez ne plus y penser ?
Nous tenons cet échéancier pour chacun de nos clients, adapté à sa clôture et à son régime, et nous alertons avant chaque date.